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Légalisation de signature

La personne intérressée doit s'adresser à la Mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnnée d'une carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

La personne doit signer la pièce devant la personne de l'accueil.

Duplicata de livret de famille

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.

En cas de perte ou divorce, il est préconisé de demander un duplicata à la mairie du lieu du domicile du requérant.

Pièces à fournir

  • Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être d'un des titulaires du livret
  • Justificatif de domicile
  • Document à remplir à l'accueil de la Mairie

Le délai de délivrance varie enfonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. Le retrait de ce duplicata est effectué sur présentation d'un pièce d'identité.

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit se faire dans un délai n'excédant pas 24 heures dans la mairie du lieu du décès. La famille peut également solliciter pour ces formalités un organisme de Pompes Funèbres

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité du déclarant
  • Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Toute autre pièce que possède le déclarant: livret de famille. carte d'identité, acte de naissance ou de mariage du défunt.

Attestation d'accueil

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • Un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • Tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

Si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Carte nationale d'identité

La CNI permet à son titulalre de certifier de son identfté, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve que la photographie soit ressemblante.

Les demandes doivent obligatoirement être déposées à la Mairie du domicile du demandeur

Un imprimé est à retirer au service accueil de la Mairie.

Le délai d'obtention varie actuellement entre 3 et 4 semaines.

Pièces à fournir

Première demande

  • Acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la Mairie du lieu de naissance
  • Justificatif de domicile récent
  • 2 photos (format 35 X 45 mm sans bords. La taille du visage doit être de 32 à 36 millimètres soit 70 à 80% du cliché, du bas du menton au sommet du crâne hors chevelure).
  • Empreinte à partir de 13 ans

Attention: Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt du dossier et accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). L'adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.

Renouvellement

  • Justificatif de domicile récent
  • 2 photos (même format que pour 1ère demande)
  • Photocopie de l'ancienne carte d'identité

Attention: pour un mineur, fournir photocopie de la carte d'ident'té du parent qui rempli l'autorisation parentale, ou acte de naissance si la eNI est périmée depuis plus de 2 ans

Perte ou vol

  • Timbre fiscal à 25 €
  • Déclaration de perte ou vol
  • Extrait d'acte de naissance
  • 2 photos (même format que pour 1ère demande)
  • Document avec photo (passeport, permis de conduire, ... )

Les personnes n'ayant pas de justificatifs de domicile à leurs nom et prénom, foumir en plus une attestation manuscrite de l'hébergeant avec la photocopie de sa CNI.

Pour changement de nom suite à mariage: acte de mariage + photos

Suite à veuvage: acte de décès du mari

En cas de divorce: jugement du tribunal

A compter du 01/01/2014 la durée de validité de la CNI passe de 10 à 15 ans

L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne

  • Les nouvelles cartes d'indentités sécurisées délivrées à partir du 01/01/2014 à des personnes majeures
  • Les cartes d'identités sécurisées délivrées entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 à des personnes majeures

Attention : cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les peronnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance

Inutile de vous déplacer dans votre mairie :

Si votre carte d'identité à été délivrée entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécéssite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Passeport

Document obligatoire pour les déplacements transfrontières en dehors de l'Union Européenne. Se déplacer en mairie de Besançon

Pièces à fournir

  • Ancien passeport ou carte d'identité, extrait d'acte de naissance si passeport périmé de 2 ans et plus ou si ni passeport et carte d'identité
  • 2 photographies d'identité identiques (cabines photomaton ou photographe agréé), non scannées, de face, tête nue, pas de lunettes, pas d'expression (pas de sourire, bouche fermée - tolérance pour les enfants de moins de 5 ans), sur fond clair. Format 35 x 45
  • Timbre fiscal (tarifs ci-dessous)
  • Pour une personne veuve, si volonté d'indiquer la mention veuve (veuf) : acte de décès du conjoint
  • Pour mariage: acte de mariage, si non inscrit sur l'acte de naissance, ou livret de famille
  • En cas de divorce: jugement du tribunal
  • Pour un mineur: pièce d'identité de l'enfant ou ancien passeport ou acte de naissance + CNI du parent qui rempli l'autorisation parentale
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Attention : les enfants ne sont plus inscrits sur le passeport des parents

Tarif du timbre fiscal

  • Adulte : 86€
  • Enfant 15 ans et plus : 42€
  • Moins de 15 ans : 17€

Les demandes de passeports sont à déposer en mairie de Besançon

Recensement militaire

Tous les français, selon le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie legislative du Code du Service National, doivent se faire recenser auprès de la Mairie de leur domicile

Pièces à fournir

  • Pièce d'iden1ité (CNI, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • Livret de famille

Quels sont les effets du recensement?

À la suite du recensement, la Mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

La Mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc étre conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans

Défaut de recensement

En cas d'absence de resencement dans les délais, vous êtes en irrégularité

Vous serez sanctionné par le fait

  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans
  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'Etat (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

Déposer un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Plus d'informations, cliquez-ici

Déposer un permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

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Déposer une déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

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Permission de voirie pour travaux

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation du domaine public dépend du type d'occupation de la voirie.

Plus d'informations, cliquez-ici